ARTICLE 1 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacle devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation.
ARTICLE 2 : Annulation, modification, remboursement et utilisation.
2.1 - Le billet ne sera pas remboursé en cas de vol, de perte et ne pourra de même être ni repris ni échangé sauf en cas d’annulation ou de report du spectacle.
Dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir qu’au profit de l’acheteur initial du billet contre remise du billet, d’un RIB et d’un courrier de demande de remboursement
AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLET :
En 2012, une loi n°2012-348 a été votée – celle-ci interdit la revente, sans accord préalable des organisateurs ou des producteurs des billets d’entrée aux spectacles, manifestations sportives, culturelles, commerciales.
Le non-respect de cet article 313-6-2, relève du code Pénal et est puni de 15 000 à 30 000€ d’amende.
N’achetez pas de billets à une personne qui n’est pas en mesure de vous garantir qu’elle dispose de l’agrément du producteur du spectacle.
Dans le cas contraire, vous pourriez vous retrouver sans recours si les billets ne vous sont pas délivrés ou si les billets délivrés ne vous donnent pas effectivement accès au spectacle.
2.2 - Le remboursement du paiement des manifestations annulées s’effectue vis-à-vis de l’acheteur de billets selon les règles du TRÉSOR PUBLIC, comptable de CONCARNEAU SCÉNES, établissement de la Ville de Concarneau.
2.3 - L’acheteur accepte que le CONCARNEAU SCÈNES, établissement de la Ville de Concarneau, dans le cas d’une modification de l’événement, utilise les coordonnées que ce dernier aura fourni dans le cadre de la passation de sa commande, afin de le tenir informé desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation des billets
3.1 - Pour être valable le billet devra être imprimé, en couleur ou noir et blanc, sur du papier A4 blanc, vierge, recto en orientation portrait et sans modification de taille. Aucun autre support ne sera accepté.
3.2 - Les billets pourront être imprimés de n’importe quel endroit à l’aide d’un simple accès à internet.
3.3 - Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillées, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’acheteur doit à nouveau imprimer le fichier. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, l’acheteur doit s’assurer que les différentes informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.
3.3 - L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité dudit billet.
3.4 - Le contrôle des billets se fera au moyen de lecteurs de codes-barres à l’entrée de l'événement. Chaque utilisateur devra être en possession d’un billet nominatif sécurisé. En cas de billet falsifié, de quelque manière que ce soit, seul le premier billet présenté et flashé sera considéré comme valide et permettra l’accès au lieu où se déroulera l'événement.
3.5 - Il est en outre rappelé que la personne ou les personnes qui reproduiraient le billet, ainsi que l’utilisateur du billet reproduit seraient passibles de poursuites pénales.
En cas de reproduction, vol ou falsification de billet, l’organisateur se réserve le droit, de refuser l'accès au lieu où se déroule l’Évènement à la ou les personnes se présentant avec ces billets si un accès au lieu de l’Évènement a déjà été accordé aux porteurs du ou des billets valides. Dans ce cas, la personne se voyant refuser l'accès à l’évènement n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
3.6 - Le billet est uniquement valable pour l’événement, à la date et aux conditions figurant sur celui-ci. L’évènement commencé, aucune réclamation ne sera acceptée ni au sujet du tarif applicable, ni au sujet de l’évènement lui-même.
3.7 - L’acheteur devra conserver son billet afin de pouvoir le présenter à tout contrôle.
3.8 - L’acquisition du billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement sur lequel il porte.
ARTICLE 4 : Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles post mortem à dpd@cca.bzh
ARTICLE 5 : Droit applicable
5.1 - La vente de billet effectuée au travers du site internet de CONCARNEAU SCÈNES, établissement de la Ville de Concarneau, est soumise à la loi française.
5.2 - En cas de litige, ces derniers relèveront de la compétence des tribunaux français.